Informations légales
Conditions générales de vente
En vigueur à compter du 20 octobre 2026
Article 1. Objet et vendeurs
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées sur le site PHI Formation. Deux sociétés interviennent selon la prestation.
Pour le programme de formation Reprends la Main et ses modules : PHI PARTNERS, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3 rue Vaudétard, 92130 Issy-les-Moulineaux, RCS Nanterre 980 383 673, organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 11922853892 auprès du préfet de la région Île-de-France.
Pour la consultation et l'externalisation : HERA CORPORATION, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, 3 rue Vaudétard, 92130 Issy-les-Moulineaux, RCS Nanterre 938 797 610.
Dans la suite du texte, « le prestataire » désigne la société qui fournit la prestation concernée.
Article 2. Clients concernés
Les prestations sont réservées aux professionnels, personnes morales ou entrepreneurs agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir à titre professionnel et fournit sa raison sociale et son numéro SIREN.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.
Article 3. Prestations
- Le programme Reprends la Main : sept modules de formation en ligne, soit 84 capsules vidéo et environ 45 heures de formation, avec sept classeurs de travail, sept quiz, un espace d'échange entre participants et un rendez-vous individuel de deux heures en fin de parcours.
- Les modules à l'unité : un module du programme, avec ses capsules, son classeur et son quiz, sans rendez-vous individuel ni espace d'échange.
- La consultation : un rendez-vous de trente minutes ou d'une heure en visioconférence, au choix du client, avec l'expert qu'il a choisi.
- L'externalisation : des missions de gestion ou de direction à temps partagé, définies par un devis et un contrat propres à chaque client.
Le contenu détaillé de chaque prestation figure sur le site à la date de la commande.
Article 4. Prix
Formation : les prix du programme et des modules sont indiqués en euros, nets de taxe. Ils sont exonérés de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts.
Consultation et externalisation : les prix sont indiqués en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.
Article 5. Commande et formation du contrat
La commande est passée en ligne. Avant de payer, le client prend connaissance des présentes conditions et, pour le programme Reprends la Main, de la convention de formation mise à sa disposition sur la page de présentation de la formation et sur la page de commande.
Le contrat est formé lorsque le client a coché la case d'acceptation et réglé le prix. Cette acceptation vaut accord sur les présentes conditions et, pour le programme Reprends la Main, signature de la convention de formation. La date et l'heure de la commande valent date de conclusion de la convention.
Le client peut télécharger et conserver la convention de formation depuis la page de confirmation de commande. Pour la formation, la convention complète les présentes conditions ; en cas de contradiction, la convention prévaut.
Article 6. Paiement
Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée. Une facture est adressée au client par e-mail.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 7. Accès à la formation
Les accès à l'espace de formation sont envoyés par e-mail dès la confirmation du paiement.
L'accès aux capsules, aux classeurs, aux quiz et, pour le programme complet, à l'espace d'échange est ouvert pendant six mois à compter de l'envoi des accès, mises à jour comprises. La formation se termine au plus tard à cette date.
Le rendez-vous individuel de deux heures du programme complet est réservé par le client pendant ces six mois. Il peut être déplacé jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue. Un rendez-vous non honoré sans prévenance est considéré comme réalisé.
Les accès sont personnels. Ils sont réservés au dirigeant inscrit et ne peuvent être partagés ni cédés.
Article 8. Passage d'un module au programme complet
Le client qui a acheté un ou plusieurs modules à l'unité et souhaite ensuite acquérir le programme complet bénéficie de la déduction des sommes déjà réglées pour ces modules, soit 790 euros par module. Il en fait la demande par e-mail avant de commander ; un prix ajusté lui est alors proposé.
Article 9. Prise en charge par un organisme financeur
Le client qui souhaite solliciter la prise en charge de sa formation par son OPCO ou un autre organisme financeur en fait la demande lui-même, avant de commander. Le prestataire lui fournit les pièces nécessaires : programme, convention de formation, attestation de fin de formation et justificatifs de réalisation.
Le prestataire ne pratique pas la subrogation de paiement. Le client règle la totalité du prix à la commande et se fait rembourser par son financeur. Un refus ou une prise en charge partielle ne modifie pas le prix dû.
Article 10. Absence de droit de rétractation et annulation
Les prestations étant conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité, le client ne bénéficie ni du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, ni du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5 du Code du travail.
La commande est ferme dès le paiement. Elle ne donne lieu à aucun remboursement une fois les accès à la formation envoyés, y compris si le client ne suit pas tout ou partie de la formation. Si le prestataire ne réalise pas tout ou partie de la formation de son fait, il rembourse les sommes correspondant aux prestations non réalisées, conformément à l'article L. 6354-1 du Code du travail.
Article 11. Consultation
La consultation est réservée et réglée en ligne. Le client peut déplacer son rendez-vous sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue. Passé ce délai, ou en cas d'absence, la consultation est due et n'est ni reportée ni remboursée.
Si l'expert est empêché, un nouveau créneau est proposé au client, qui peut préférer être remboursé.
La consultation délivre un avis fondé sur les informations communiquées par le client. Elle ne se substitue pas à une mission d'accompagnement complète.
Article 12. Externalisation
Chaque mission d'externalisation fait l'objet d'un devis et d'un contrat qui en fixent le périmètre, la durée, le prix et les conditions de résiliation. En cas de contradiction, ce contrat prévaut sur les présentes conditions.
Article 13. Propriété intellectuelle
Les capsules, classeurs, supports, méthodes et contenus fournis restent la propriété exclusive du prestataire. Le client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins de sa propre entreprise.
Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation pour former des tiers est interdite sans accord écrit préalable.
Article 14. Responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les contenus de formation et les avis donnés ont une vocation pédagogique et d'aide à la décision. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni une mission d'expertise comptable, et le client reste seul responsable des décisions qu'il prend pour son entreprise.
La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée. Elle ne couvre pas les préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
Le prestataire ne peut être tenu responsable d'une interruption temporaire de la plateforme liée à la maintenance ou à un événement indépendant de sa volonté.
Article 15. Accessibilité
Les personnes en situation de handicap, ou qui ont un besoin particulier pour suivre la formation, sont invitées à prendre contact avant leur inscription, afin d'étudier ensemble les aménagements possibles.
Article 16. Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à formation@phiformation.fr. Le prestataire en accuse réception et y répond dans un délai de dix jours ouvrés.
Article 17. Données personnelles
Les données collectées à l'occasion de la commande et pendant la formation, notamment la progression et les résultats des quiz, sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
Article 18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.