LégalConditions générales de vente
Dernière mise à jour : janvier 2025.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation et d'accompagnement proposées par Phi Formation (SIREN : 980383673), dont le siège social est situé 32 Rue Roger Salengro 92130 Issy-les- Moulineaux. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Prestations
Phi Formation propose les prestations suivantes : programme d'accompagnement individuel “Reprends la Main” (6 mois), formation courte “Les Bases de la Gestion d'Entreprise”, masterclass en ligne. Le détail de chaque prestation est disponible sur le site internet.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Phi Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou via les organismes financeurs (OPCO, FAF). En cas de financement par un OPCO ou FAF, le client s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires et à en informer Phi Formation avant le début de la prestation.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 6 — Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation plus de 14 jours avant le début de la prestation, aucune somme n'est due. En cas d'annulation moins de 14 jours avant, 50 % du montant peut être dû. Phi Formation se réserve le droit d'annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques fournis dans le cadre des prestations reste la propriété exclusive de Phi Formation. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
Article 8 — Responsabilité
Phi Formation s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations. Toutefois, la responsabilité de Phi Formation est limitée au montant des sommes versées pour la prestation concernée.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Phi Formation seront saisis. Contact : formation@phipartners.fr.